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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

subvention conditionnelle [3 fiches]

Fiche 1 1995-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
Terme(s)-clé(s)
  • subvention conditionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Ce genre de subvention n'est remboursable que si la nouvelle entreprise est un succès. Dans le cas d'un échec, l'État et l'entreprise perdent chacun leur part d'investissement.

OBS

Renseignement trouvé dans une publication du ministère l'expansion économique régionale: Possibilités de développement pour le commerce et l'industrie au Canada; subventions au développement régional. Renseignement transmis par le bureau de traduction de ce ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 3

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